Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MossPig Lab, éditeur du service QRCodeSwarm.com, et tout client effectuant un achat ou une souscription sur le site.
1. Identification de l’éditeur
Le service QRCodeSwarm.com est exploité par MossPig Lab, société par actions simplifiée (SAS) enregistrée en France. Hébergement assuré par Scaleway (France et Union Européenne).
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, d’utilisation et de facturation des services proposés sur QRCodeSwarm.com, notamment la génération et la gestion de QR codes statiques ou dynamiques.
3. Tarification et modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site au moment de la commande. Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire via un prestataire sécurisé. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l’offre choisie. MossPig Lab se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s’appliquant aux renouvellements ultérieurs.
4. Durée et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par le client via son espace utilisateur avant la date de renouvellement. Aucune résiliation anticipée ne donnera lieu à remboursement, sauf en cas de manquement prouvé du prestataire.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après validation du paiement. En souscrivant, le client accepte expressément que l’exécution débute avant la fin du délai légal de rétractation.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à ne pas utiliser le service à des fins illicites. Il est seul responsable des QR codes créés et diffusés via le service QRCodeSwarm.
7. Responsabilité de MossPig Lab
MossPig Lab met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, sans garantie d’accès continu. La société ne saurait être tenue responsable des interruptions, pertes de données ou préjudices indirects liés à l’usage du service.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et du service (marque, interface, code, visuels) sont la propriété exclusive de MossPig Lab. Aucune cession de droits n’est concédée au client en dehors du strict usage du service.
9. Facturation et documents comptables
Les factures sont émises automatiquement après chaque paiement et accessibles dans l’espace client. Le client est responsable de leur conservation à des fins comptables.
10. Suspension ou résiliation par MossPig Lab
MossPig Lab se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas d’impayé, de non-respect des CGV ou d’usage abusif. Une résiliation définitive peut intervenir après mise en demeure restée sans effet.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MossPig Lab.